Arbitrage
Nous ne souhaitons pas et n’avons pas d’obligation de participer à une procédure d'arbitrage devant l'organe d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).

Responsabilité pour les contenus
En tant que fournisseur de services, nous sommes responsables selon le § 7 al.1 TMG pour nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. En vertu des §§ 8 à 10 TMG, en tant que fournisseur de services, nous ne sommes toutefois pas obligés surveiller les informations tierces transmises ou enregistrées ou de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite. Ceci n’affecte pas les obligations de suppression ou de blocage de l’utilisation des informations en vertu des lois générales. Toutefois, une responsabilité à cet égard ne peut exister qu’à partir de la date de violation concrète d’un droit. Si une telle violation est portée à notre connaissance, nous supprimerons ces contenus sans délai.

Responsabilité pour les liens
Notre offre contient des liens vers les sites web de tiers sur les contenus desquels nous n’avons pas d’influence. Nous ne pouvons donc offrir aucune garantie quant à ces contenus tiers. Le fournisseur ou l’exploitant des pages mises en lien est toujours responsable du contenu de ces pages. Lors de la création des liens, nous avons vérifié que les pages mises en lien n’enfreignaient aucun droit. Aucun contenu illicite n’était identifiable à la date de la création des liens. Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages mises en lien n’est pas envisageable en l'absence d'indices laissant présumer une violation de droit. Si une telle violation est portée à notre connaissance, nous supprimerons ces liens sans délai.

Droit de propriété intellectuelle
Les contenus et œuvres créés par l’exploitant du site sont soumis au droit allemand de la propriété intellectuelle. La reproduction, la modification, la diffusion ainsi que tout type de valorisation hors des limites du droit de propriété intellectuelle nécessitent l’accord écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et copies de cette page sont uniquement autorisés pour l’usage privé et non commercial. Si les contenus de ce site n'ont pas été créés par l’exploitant, les droits de propriété intellectuelle de tiers sont respectés. En particulier, les contenus de tiers sont désignés comme tels. Si vous constatez néanmoins une violation d’un droit de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer. Si une telle violation est portée à notre connaissance, nous supprimerons ces contenus sans délai.

(Source: www.e-recht24.de)